I. - À l’alinéa 33, supprimer les deux occurrences du mot : « immeubles ». II. - Après l’alinéa 42, insérer les cinq alinéas suivants : « Pour la valorisation des titres et disponibilités mentionnés à l’alinéa précédent, les dettes existant à la clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due et correspondant aux prêts contractés par la société pour l’achat desdits titres et disponibilités sont prises en compte dans les conditions suivantes : « a) Les dettes correspondant à des prêts rembo… (extrait)
L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Dans sa rédaction actuelle, l’article ne permet la déduction des dettes que pour les seuls biens immobiliers figurant dans l’assiette de l’impôt. Il n’est, toutefois, pas concevable d’imposer un redevable sur la valeur brute d’un patrimoine, sans tenir compte du… (extrait)