Amendement n° I-1018 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 3

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 94, substituer au taux : « 2 % » le taux : « 1 % ».

L'exposé des motifs

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la mise en place d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales, dont le taux est fixé à 2%. Un tel taux pourrait aboutir à des situations d’imposition supérieure aux revenus, et ce d’autant plus qu’aucun mécanisme de plafonnement n’a été mis en place. Ainsi, une société détenant des immeubles financés par emprunt dont l… (extrait)