Amendement n° I-1023 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les alinéas 1 à 3 de l’article 13 du projet de loi de finances pour 2026 prévoient que, à compter du 1er janvier 2027, les véhicules utilisant du B100 ou du biométhane carburant (BioGNV) ne seront plus éligibles au dispositif de suramortissement prévu par l’article 39 decies A du Code général des impôts. Seuls les véhicules à émission nulle pourront en bénéficier à compter de cette date. Le dispos… (extrait)