Amendement n° I-1027 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 28

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « six » le mot : « douze ».

L'exposé des motifs

Le 15 octobre 2024, les pouvoirs publics ont annoncé une évolution majeure du dispositif de facturation électronique entre entreprises, en décidant de renoncer au portail public gratuit de facturation. Le dispositif est désormais recentré sur un modèle reposant exclusivement sur des plateformes privées. Les entreprises sont donc tenues de choisir une plateforme privée pour se conformer à leurs obl… (extrait)