Après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « Nonobstant les dispositions prévues au V., les sanctions prévues au III. de l’article 1737 et aux I. et II. de l’article 1788 D du code général des impôts ne sont pas applicables aux entreprises de bonne foi pour les manquements constatés pendant la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2028. Les modalités de cette période de tolérance, notamment les critères de bonne foi, sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
La généralisation de la facturation électronique constitue une révolution majeure du paysage fiscal et économique français. Cette réforme apportera des bénéfices aux entreprises en termes de modernisation, de productivité, d’économies de gestion à terme, probablement de meilleur respect des délais de paiement, de transparence et de lutte contre la fraude. Elle suppose néanmoins un changement techn… (extrait)