Après l’alinéa 90, insérer les sept alinéas suivants : « - Toutefois, par exception, la date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2030 pour les opérations suivantes : « - Les livraisons de biens expédiés ou transportés à partir d’un autre État membre à destination de la France dans le cadre de ventes à distance intracommunautaires de biens situées en France en application du 2° du I de l’article 258 A du code général des impôts, visées au c du du 2° du I de l’article 290 A du même code ;… (extrait)
La généralisation de la facturation électronique constitue une révolution majeure du paysage fiscal et économique français. Cette réforme apportera des bénéfices aux entreprises en termes de modernisation, de productivité, d’économies de gestion à terme, probablement de meilleur respect des délais de paiement, de transparence et de lutte contre la fraude. Elle suppose néanmoins un changement techn… (extrait)