Amendement n° I-1031 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 29

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 54.

L'exposé des motifs

L’article 29 du projet de loi de finances pour 2026 propose de supprimer l’envoi par lettre RAR de la notification du comptable lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées (en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires) : dans ce cas, le contribuable peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le compta… (extrait)