Amendement n° I-1034 de Mme Stéphanie Galzy à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article 46 du projet de loi de finances, qui prévoit de faire supporter aux personnes condamnées tout ou partie des frais d’enquête et de justice. Cette disposition rompt avec le principe fondamental selon lequel la justice, mission régalienne de l’État, doit être rendue gratuitement au nom du peuple français. En transférant sur les individus le coût des en… (extrait)