Amendement n° I-1041 de M. Olivier Becht à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 28, substituer au nombre : « 30 » le nombre : « 14 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir le verdissement des flottes automobiles en France tout en veillant à la préservation du pouvoir d’achat des consommateurs et à la stabilité de la filière automobile française. Il encourage l’adoption de solutions de mobilité durables et accessibles. En France, un véhicule de tourisme immatriculé pour la première fois, neuf ou importé, est soumis à une taxe au poids (… (extrait)