Amendement n° I-1053 de M. François Jolivet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont exclus de l’assiette les logements et droits immobiliers relatifs à ces logements, loués au titre de la résidence principale par des personnes physiques dont les ressources, appréciées à la date de conclusion du bail, n’excèdent pas les plafonds mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies et dont le loyer mensuel n’excède pas les plafonds mentionnés au même III. Le log… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exclure de l'assiette de l'IFI les biens mis en location sous conditions de loyers et de ressources.