Amendement n° I-1056 de M. François Jolivet sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de favoriser le logement familial et ouvrir le débat sur le maintien du déficit foncier pour les propriétaires qui utilisent leurs biens exclusivement à des fins de location de courte durée.