Amendement n° I-1063 (Rect) de M. François Jolivet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du I de l’article 31 est complété par un p ainsi rédigé : « p) L’amortissement du bien calculé suivant les modalités fixées au III de l’article 39 C. » 2° L’article 39 C est complété par un III ainsi rédigé : « III. - L’amortissement des biens donnés en location doit être calculé suivant un système d’amortissement dégressif, compte tenu de la durée d’amortissement en usage de chaque composant. Les modalités de calcul de l’amortissement… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer une règle d’amortissement technique par composants pour les propriétaires bailleurs afin de les contraindre à provisionner en conséquence pour les travaux de rénovation de leurs biens.