Amendement n° I-1070 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée. La suppression de cette exonération transformerait ces indemnités en revenus imposables de remplacement et soulèverait plusieurs difficultés. Elle compliquerait la mise en œuvre du prélèvement à la source, notamment en cas d… (extrait)