Amendement n° I-1074 de Mme Géraldine Bannier à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre : « 163 411 333 » le nombre : « 240 117 000 » II. - En conséquence, à la ligne 42 de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre : « 186 666 667 » le nombre : « 275 000 000 » III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du … (extrait)

L'exposé des motifs

Le Projet de Loi de Finances pour 2026 prévoit une réduction de 175 millions d’euros du plafond de la taxe affectée au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI), soit près d’un tiers de leurs ressources publiques. Cette mesure contrevient à la trajectoire budgétaire pluriannuelle adoptée par le Parlement en 2023 et 2024. Cette trajectoire garantissait en effet un financement à hauteur … (extrait)