Rejeté.
L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au présent article est subordonné à ce que les opérations de valorisation et de vente du bois résultant de ces acquisitions, souscriptions ou travaux soient réalisées avec des personnes physiques résidant sur le territoire français ou des personnes morales établies sur le territoire français. » 2° Le c du 5° du II est ainsi rédigé : « c) … (extrait)
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il s’agit de conditionner ce crédit d’impôt à la valorisation du bois en France, que cette valorisation soit à destination d’une personne physique ou d’une personne morale. D’autre part, il s’agit de garantir que ce bois explo… (extrait)