Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « CHAPITRE XXI « Taxe sur les armes à feu de catégorie C et les armes du a° de la catégorie D et sur les pièges utilisés dans le cadre d’activités de chasse « Art. 302 bis ZP. - I. - L’achat de toute arme de catégorie C et d’armes à feu du a° de la catégorie D selon les dispositions de l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure est soumis à une taxe additionnell… (extrait)
"Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent instaurer une contribution sur l’achat d’armes à feu, ce qui permettra de couvrir les éventuels dégâts que ces dernières provoquent. Cet amendement vise à établir une taxe sur les armes de catégorie C et les armes à feu du a° de la catégorie D et sur les pièges utilisés dans le cadre d'activité de chasse. En vertu de l’article R315-2 du CSI… (extrait)