Amendement n° I-1099 de Mme Mathilde Feld à l'article 40

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « le pourcentage : « 28,42 % » est remplacé par le pourcentage suivant : « 27,36 % » et » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminue face à l’inflation. Cet octroi de fraction de TVA est tout sauf un cadeau fait à notre Sécurité sociale : il s’agit de la compensation des exonérations accordés aux patronats par les gouver… (extrait)