Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « VIII. - Le III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : « 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « plafonné annuellement » sont remplacés par le mot : « prévisionnel » ; « 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant prévisionnel de chaque agence de l’eau est déterminé au regard du montant fixé et mentionné au I du présent article par arrêté conjoint des m… (extrait)
"Par cet amendement, les députés LFI viennent mettre un terme au plafond mordant pour les agences de l'eau. En 2018, le Gouvernement a instauré le plafond mordant pour les agences de l'eau, récupérant l'ensemble du montant des taxes et redevances excédant le plafond et l'affectant au budget général. Jusqu'au 29 décembre 2023, date d'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2024, ce plafond éta… (extrait)