Amendement n° I-1116 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Après le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également assujettis à cette taxe les entrepôts, dès lors que leur surface de stockage dépasse 10 000 mètres carrés. La présente taxe est alors assise sur ladite surface de stockage. » «

L'exposé des motifs

"Cet amendement des députés LFI vient assujettir à la TASCOM les méga-entrepôts, points névralgiques du e-commerce, afin de limiter les effets négatifs de ce secteur d’activité sur le petit commerce, tout en dégageant de nouvelles recettes pour nous collectivités. En effet, la caractérisation des entrepôts logistiques, notamment de e-commerce, en sites industriels leur permet de bénéficier de la r… (extrait)