Amendement n° I-1118 de Mme Claire Lejeune à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I - Supprimer la ligne 20 du tableau de l’alinéa 1. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2 à 4. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) à 400 000 euros alors que ses recettes issues de la fraction des prélèvements sociaux sur les jeux devraient atteindre 5 millions d'euros en 2026. L'Agence nationale de santé publique effectue un travail considérable d'intérêt général. Cette agence est en première lign… (extrait)