Amendement n° I-1121 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - L'article 278 septies du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 278 septies. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % en ce qui concerne une liste de produits alimentaires et de produits d’hygiène pour bébés. « Un décret en Conseil d’État détermine la liste des produits concernés. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le contexte économique dégradé de la France, marqué ces dernières années par une inflation importante, a augmenté durablement le coût de la vie pour les familles françaises. L’arrivée d’un enfant ne saurait représenter un coût fragilisant l’équilibre familial par les dépenses induites. En ce sens, les produits tels que le lait infantile, les couches, les petits pots, les artic… (extrait)