Tombé.
Substituer aux alinéas 354 à 356 les alinéas suivants : « a) L’article 266 sexies est ainsi modifié : « - Le 1 du I est ainsi modifié : « i) après le c, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Toute personne réceptionnant des déchets extra-miniers et exploitant une installation de stockage soumise à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement. » « ii) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « - Les déchets extra-miniers s’entendent des résidus industriels, scorie… (extrait)
"Le présent amendement du groupe parlementaire de la France insoumise a pour objet d’étendre la TGAP-déchets aux déchets extra-miniers sur le même modèle que les déchets radioactifs métalliques. Les déchets extra-miniers, produits par les industries qui transforment ou utilisent les minerais extraits, présentent des risques environnementaux et sanitaires comparables aux déchets radioactifs, bien q… (extrait)