Amendement n° I-1135 de Mme Mathilde Hignet sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est perçu une taxe sur les produits chimiques destinés à la fertilisation des sols, à l’exclusion des engrais organiques, des amendements naturels et des biostimulants, bénéficiant, en application du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003, d’une autorisat… (extrait)

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de taxer les producteurs d’engrais chimique, afin de financer la recherche et l'utilisation d'engrais alternatifs, mettant un terme à la dépendance de nos agriculteurs au secteur agro-chimique. La production et l’utilisation massive d’engrais chimiques ont un impact significatif sur l’environnement et la santé publique : p… (extrait)