Retiré.
I. - Après l’alinéa 94, insérer l’alinéa suivant : « V bis. - Les versements effectués en règlement de la taxe visée au I a du présent article, réalisés au profit d’organismes mentionnés à l’article 238 bis ouvrent droit à une réduction d’impôt imputable sur cette taxe à hauteur de 50 % de leur montant, dans la limite de cinq pourcent des revenus issus des actifs intégrés pris en compte pour l’assiette mentionnée au A du III. ». II. - Compléter cert article par l’alinéa suivant : « III. - La per… (extrait)
Cet amendement tend à introduire, à l’article 3 du projet de loi de finances pour 2026, un mécanisme de crédit d’impôt applicable à la nouvelle taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales instituée par le futur article 215 C du code général des impôts. L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 ajoute un article 235 ter C au code général des impôts qui prévoit la création d… (extrait)