Non soutenu.
Le chapitre XX du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis ZP ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZP. - Les opérateurs proposant des jeux à objets numériques monétisables au sens des articles 40 et 41 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique sont assujettis à une contribution assise sur le produit brut des jeux. « Le taux de cette contribution est fixé à 15 %. « Ces opérateurs sont soumis… (extrait)
La loi SREN du 21 mai 2024 a institué, par ses articles 40 et 41, l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables (JONUM), définissant les objets numériques monétisables, leurs opérateurs, et des obligations de transparence, de lutte contre la fraude, de protection des joueurs ainsi que de déclaration à l’Autorité nationale des jeux. Parmi les dispositions adoptées figure une demande d… (extrait)