Amendement n° I-1157 de Mme Danielle Brulebois à l'article 10

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 19, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de trente-six mois ». II. - En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Les exploitations agricoles en élevage font face depuis déjà plusieurs années à une succession de crises sanitaires (influenza aviaire, tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), fièvre catarrhale ovine (FCO), maladie hémorragique épizootique (MHE), etc.) qui imposent systématiquement des abattages des troupeaux affectés. Au delà de l’épreuve psychologique que ces abattages peuvent… (extrait)