Amendement n° I-1160 de M. David Magnier sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 199 unvicies du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA), prévue à l’article 199 unvicies du code général des impôts. Mise en place en 1985 et prorogée à plusieurs reprises, cette niche fiscale permet aux contribu… (extrait)