Amendement n° I-1162 de Mme Marianne Maximi sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 422-14, il est inséré un article L. 422-14 bis ainsi rédigé : « Art. L. 422-14 bis. - De manière complémentaire, est soumise à une majoration de la taxe toute tonne de fret ou de courrier embarqué à bord d’un aéronef réalisant un vol commercial, autres qu’en transit direct. « Le tarif de la majoration est de 50 € par tonne de courrier ou de fret em… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe parlementaire de la France Insoumise vise à garantir une taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) cohérente avec les engagements pris par la France de réduire ses émissions de gaz à effet de serre dans le cadre des Accords de Paris. Pour cela, nous demandons à ce que : - Cette TSBA comptabilise le fret et le courrier aérien, à raison de 50 € par tonne. - Les long… (extrait)