Amendement n° I-1163 de M. David Magnier sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1388 bis du code général des impôts est abrogé. II. - En conséquence, l’abattement applicable à la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles, puis, à compter de 2016, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, est supprimé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale prévue à l’article 1388 bis du code général des impôts, qui accorde un abattement de 30 % à 60 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés dans les zones urbaines sensibles (ZUS) , puis, depuis 2016, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Ce dispositif, instauré pour encourager l’investissem… (extrait)