Amendement n° I-1167 de M. David Magnier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 220 undecies A du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la réduction d’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises qui mettent une flotte de vélos à disposition gratuite de leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail, prévue à l’article 220 undecies A du code général des impôts. Cette mesure, instaurée par la loi de transition énergétique de 2015, permet aux entreprises de bénéficier d’une réduction d’impôt ég… (extrait)