Amendement n° I-1178 de M. Charles de Courson sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant le dernier alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si le donataire, héritier et légataire décide de donner ou léguer les mêmes biens et dans les mêmes conditions que celles prévues au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793, les délais de conservation mentionnés au premier et au deuxième alinéa du présent article sont calculés à partir de la date de la première transmission à titre gratuit. » II. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 793 du CGI prévoit pour les transmissions agricoles une exonération de droits de mutations à titre gratuit de 75 % lorsque la valeur totale des biens n’excède pas 600 000 euros, et à condition d’un engagement de conserver ces biens pendant 5 ans. Lorsque la valeur totale des biens est comprise entre 600 000 et 20 000 000 d’euros, l’exonération est de 50 % en contrepartie d’une conservati… (extrait)