Amendement n° I-1185 (Rect) de Mme Mathilde Feld sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 312-35 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée : 1° Les mots : « est réduit à 30,8 € par mégawattheure » sont remplacés par les mots : « réduit prévu à l’article L. 312-60 s’applique » ; 2° Les mots : « qui réalisent des travaux statiques aux fins de la réalisation d’activités économiques et des moteurs de propulsion des engins » sont remplacés par les mots : « à des fins d’activité agricole, forestière, et mo… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise vise à supprimer réellement l'avantage fiscal du gazole non-routier, dès lors que ce dernier n'est pas utilisé à des fins agricoles ou d'entretien forestier. Lors de son précédent quinquennat, Emmanuel Macron s'est vu octroyer le titre de ""champion de la Terre"". Le titre de ""champion des reniements climatiques"" lui siérait pourtant… (extrait)