Au début du premier alinéa du I de l’article 1529 du code général des impôts, les mots : « Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer » sont remplacés par les mots : « Il est institué ».
"Par cet amendement, le groupe LFI propose de rendre obligatoire, dans toutes les communes, l’instauration de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (TFTC). Cette taxe, aujourd’hui facultative, s’applique aux ventes de terrains nus, de terrains à bâtir ou de terrains ayant fait l’objet d’une division en lotissements, lorsqu’ils ont été rendus const… (extrait)