Amendement n° I-1193 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le D du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième parie du livre premier du code général dse impôts est complété par un article 1388 decies ainsi rédigé : « Art. 1388 decies. - I. - La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties fait l’objet d’une majoration au titre des logements donnés en location lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : « 1° Le redevable de la taxe foncière ou, en cas d’imposition commune, l’un au moi… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement de la France Insoumise vise à mettre en place un malus pour les propriétaires bailleurs à hauts revenus ne réalisant pas de travaux de rénovation pour les passoires thermiques qu’ils proposent sur le marché de la location. La rénovation des lieux d’habitation constitue un enjeu central dans la nécessaire bifurcation écologique qu'il s'agit de mener dans notre pays. Aujourd’hui, enc… (extrait)