Amendement n° I-1199 de Mme Danielle Brulebois à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

Les personnes affectées de maladie longue durée sont aussi touchées par une perte de revenu. Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse doivent continuer de ne pas être prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficia… (extrait)