Amendement n° I-1202 de Mme Mathilde Feld sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions pour les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 423-22 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Un terme déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 423-25-1 et L. 423-25-2. » ; 2° Il est ajouté un article L. 423-25-1 ainsi rédigé : « Art. L. 423-25-1. - I. - La présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de l… (extrait)

L'exposé des motifs

"Les députés de la France Insoumise proposent la création d’une taxe carbone sur l’utilisation des yachts de luxe et l’utilisation des navires de croisière. Devenu depuis une vingtaine d'années un mode touristique à part entière, le croisiérisme est incompatible avec nos trajectoires de réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. La massification des yachts de luxes et des navires de crois… (extrait)