Amendement n° I-1203 de Mme Claire Lejeune sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : 1° La septième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48 est complétée par les mots : « à l’exception de la navigation des navires de croisières au sens de l’article L. 5000-2-3 du code des transports ». 2° Le premier alinéa de l’article L. 312-55 est complété par les… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe LFI vient mettre fin aux exonérations d'accises sur les carburants dont bénéficient les navires de croisière. Il est insupportable que les compagnies de croisière soient exonérées de taxe intérieure sur les carburants, pour une activité de loisir aussi accessoire qu'elle est polluante, alors que tous les citoyens paient ladite taxe lorsqu’ils utilisent leur voiture pour d… (extrait)