Amendement n° I-1208 de Mme Mathilde Feld à l'article 36

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la ligne 21 du tableau de l’alinéa 1. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI vise à supprimer le plafonnement de l’Agence nationale du sport (ANS) à 14.5 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 21 millions en 2026. L’Agence nationale du sport effectue des missions d’intérêt général qu'il ne faut en aucun cas raboter ! Cette agence vise particulièrement au développement des pratiques sportives tout en rendant le sport ac… (extrait)