I. - L’article L. 262-19 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le revenu de solidarité active peut faire l’objet d’une saisie de la part du Trésor public pour le recouvrement d’une amende non payée, dans la limite de 50 euros par mois. ». II. - À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d’une fausse déclaration de l’allocataire » sont remplacés par les mots : « , d’une fausse déclaration … (extrait)
Les amendes pénales ou forfaitaires, sanctions qui consistent à payer une somme d’argent au Trésor public, représentent plus d’un tiers des peines prononcées par les tribunaux français. Mais leur taux de recouvrement reste à ce jour bien trop faible. Le ministère de la Justice indique que pour l’ensemble des condamnations, ce taux de recouvrement ne dépasse pas 50 %, et varie fortement selon le ty… (extrait)