Amendement n° I-1216 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333-98. - Il est institué au profit des communes littorales, au sens de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, une redevance de séjour dans les ports. « Art. L. 2333-99. - I. - La redevance de séjour dans les ports est due par les personnes suivantes : « 1° Le propr… (extrait)

L'exposé des motifs

"Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre fin à une exemption fiscale indéfendable : l’absence d’acquittement par les propriétaires de navires de croisière du montant de la redevance de séjour dans les ports. Alors que la plupart de nos concitoyens sont happés par les préoccupations relative au pouvoir d’achat et l’environnement, la démesure des navires de croisière semble sans limite. En ja… (extrait)