Amendement n° I-1231 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prolonger d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2028, le bénéfice du crédit d’impôt en faveur de la Corse prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts. Ce dispositif constitue un levier essentiel de soutien à l’investissement productif sur le territoire insulaire. Il permet de compenser en partie les surcoûts structurels liés à l’insularité , notamment en… (extrait)