Amendement n° I-1239 de Mme Sophie-Laurence Roy à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la fiction familiale introduite par le Gouvernement à l’article 3 du projet de loi de finances. Cet alinéa prévoit qu’« une personne physique et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin notoire, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique » pour la déte… (extrait)