Amendement n° I-1248 de M. Hervé Saulignac sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au 5° de l’article 1382 du code général des impôts, les mots : « des mutilés de guerre ou du travail reconnues d’utilité publique et sont affectés à l’hospitalisation des membres de ces associations » sont remplacés par les mots : « reconnues d’utilité publique, œuvrant dans les domaines sanitaire et social, et sont affectés à la mise en œuvre opérationnelle de leurs missions. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoratio… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement , élaboré en collaboration avec la fédération de l’Ardèche du Secours populaire français , vise à exonérer de taxe foncière les locaux appartenant à des associations reconnues d’utilité publique œuvrant dans les domaines sanitaire et social. Il s’agit ainsi de supprimer une charge financière importante qui pèse sur ces structures. Actuellement, six exonérations spécifiques sont prév… (extrait)