Amendement n° I-1256 de Mme Marine Hamelet à l'article 21

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 223 à 414. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la taxe sur les emballages plastiques. Alors que le tissu économique et industriel français est déjà asphyxié par un environnement fiscal et normatif étouffant, ce projet de loi entend instaurer une nouvelle taxe sur les emballages plastiques. Elle serait intégrée à la politique de Responsabilité élargie du producteur, déjà décriée comme étant une usine à gaz pa… (extrait)