Amendement n° I-1279 de M. François-Xavier Ceccoli sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le aa du 2° du IV de l’article 278 sexies du code général des impôts, il est inséré un aa bis ainsi rédigé : « aa bis) Les livraisons de locaux définis à l’article L281-1 du code de l’action sociale et des familles » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’application du taux réduit de TVA à 5,5 %, déjà prévu pour les locaux d’hébergement de personnes âgées et de personnes handicapées, au secteur de l’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des familles. L’habitat inclusif est destiné aux personnes âgées et aux personnes handicapées qui font le choix, à titre de résidence pr… (extrait)