I. - Après le 4° du II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les locaux des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens… (extrait)
Cet amendement vise à exonérer l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif de la taxe d’habitation. Malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1er janvier 2023, les associations doivent, en principe, continuer à payer la taxe d'habitation pour les locaux meublés qu'elles occupent à titre privatif.… (extrait)