Amendement n° I-1283 de M. François-Xavier Ceccoli à l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 32 à 38.

Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.