Rejeté.
I. - Le 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « remplacement », sont insérés les mots : « , sous réserve du 1 bis » ; 2° Est ajouté un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis. - Pour la distinction entre un investissement initial éligible et un investissement de remplacement non éligible, tout investissement dont le prix de revient excède de plus de 20 % la valeur d’origine du bien qu’il remplace est réputé avoir pour objet principal la modernisa… (extrait)
Le crédit d’impôt pour investissements en Corse (CIIC), prévu à l’article 244 quater E du CGI, exclut en principe les investissements de remplacement. Cette frontière génère des incertitudes et du contentieux pour des projets qui, bien que remplaçant un actif, opèrent une modernisation substantielle du processus de production. L’amendement propose une règle claire et objective : lorsqu’un remplace… (extrait)