Amendement n° I-1288 de M. François-Xavier Ceccoli sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater W du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater AX ainsi rédigé : « Art. 244 quater AX. - I. - Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qui réalisent, directement ou par l’intermédiaire d’une société foncière mentionnée à l’article L. 301-5-11 du code de la construction et de l’habitation, des investissements de construction ou de réhabilitation d’un… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à encourager les entreprises des territoires à forte activité touristique à investir dans la construction ou la réhabilitation de logements destinés aux travailleurs saisonniers, afin de répondre à la pénurie de logements dans ces zones. Le dispositif, limité à un plafond national de 20 millions d’euros et conforme au régime européen des aides de minimis, constitue une m… (extrait)