I. - Après l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un article 779 bis ainsi rédigé : « Art. 779 bis. - Par dérogation à l’article 779, aucun droit de mutation à titre gratuit n’est exigible sur la part nette revenant à chaque héritier en ligne directe, lorsque cette part provient de la transmission, dans le cadre d’une succession, d’un legs ou d’un don, d’un bien immobilier affecté exclusivement à l’usage de résidence principale et ce, dans la limite de 750 000 euros. « Le bénéfi… (extrait)
Le présent amendement vise à favoriser la transmission du logement familial et à consacrer la résidence principale comme pilier du patrimoine des ménages en facilitant la transmission intergénérationnelle. Il propose d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 750 000 euros par héritier en ligne directe, la transmission d’un bien immobilier utilisé comme résidence principal… (extrait)